Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants, ainsi que L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, le Client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à Angélina Caetano (Nébuleuse des sens).
1. Démarche préalable
Avant toute saisine du médiateur, le Client doit avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de Nébuleuse des sens, par une réclamation écrite adressée à Angélina Caetano via l’e-mail nebuleusedessens@gmail.com
2. Médiateur compétent
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après nous avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation - désigné ci-dessous - si vous avez reçu une réponse écrite négative de notre part ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
La saisine du médiateur est gratuite pour le Client.
3. Champ d’application
La médiation de la consommation s’applique uniquement aux litiges entre un professionnel et un consommateur, à l’exclusion des litiges entre professionnels.
4. Lien utile